1. Considérations générales. Le présent contrat est conclu entre le fournisseur de services de photographie (le “Fournisseur de services“) et l’entreprise dont les locaux sont photographiés dans le cadre du programme Google Maps Business View (“l’Entreprise“).
  2. Programme Google Maps Business View. Le Fournisseur de services est un prestataire indépendant. Le Fournisseur de services et son personnel ne sont ni des employés, ni des agents Google, mais le Fournisseur de services est autorisé par le programme Google Maps Business View à proposer des services photographiques aux entreprises locales souhaitant participer au programme Google Maps Business View.
  3. Paiement des honoraires. Le Fournisseur de services et l’Entreprise fixent d’un commun accord le montant à régler pour les services Google Maps Business View et associés (les “Honoraires”). L’Entreprise verse les Honoraires après la prise des photographies par le Fournisseur de services (conformément à la clause 4 ci-après).
  4. Services et propriété des photographies. En échange du paiement du montant total des honoraires:
    1. le Le Fournisseur de services prend des photographies des parties intérieures et extérieures des locaux de l’Entreprise que l’Entreprise indique comme pouvant être photographiées dans le cadre du programme Google Maps Business View (les “Photographies“);
    2. Le Fournisseur de services prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que les Photographies sont conformes aux spécifications techniques du programme Google Maps Business View ;
    3. le Le Fournisseur de services cède (ou s’engage à assurer la cession de) tous les droits de propriété (notamment les droits de propriété intellectuelle) sur les Photographies à l’Entreprise ;
    4. Dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur de services obtient :
      1. de tous les membres de son personnel qu’ils renoncent à tout “droit moral” qu’ils peuvent avoir sur les Photographies, y compris au droit de paternité ; et
      2. de son personnel qu’il attribue à l’Entreprise tous les droits moraux afférents aux Photographies.
    5. Le Fournisseur de services met les photographies en ligne sur Google en vue de leur traitement et de leur utilisation conformément à la clause 5 ci-après .
  5. Conditions régissant la mise en ligne, le traitement et l’utilisation des photographies
    1. Conditions d’utilisation de Google. L’Entreprise accepte que la mise en ligne, le traitement et l’utilisation des Photographies sont régis par les conditions d’utilisation en ligne de Google telles que définies à l’adresse www.google.com/intl/fr/policies/terms (ainsi que par des conditions supplémentaires pertinentes telles que définies à l’adresse www.google.com/intl/fr/maps/about/partners/businessview/) ou par toute autre URL ou toutes conditions supplémentaires communiquées de temps à autre par Google (collectivement désignés par les “Conditions d’utilisation de Google“).
    2. Autorisation de mise en ligne des photographies sur Google à des fins d’utilisation par Googlee. L’Entreprise autorise le Fournisseur de services à mettre en ligne les Photographies sur Google, au nom de l’Entreprise, et accepte l’utilisation par Google des Photographies, conformément aux Conditions d’utilisation de Google.
  6. Licence limitée au Fournisseur de services. L’Entreprise accorde au Fournisseur de services une licence non exclusive pour utiliser un nombre raisonnable d’images créées dans le cadre de ce contrat sous forme d’échantillons ou de copies portfolio afin de présenter le travail de photographie et de proposer des services en tant que fournisseur de services professionnels.
  7. Date et heure des services. Après la signature, le Fournisseur de services réservera la date et l’heure prévues pour réaliser les services de photographie. Les Honoraires ne sont pas remboursables sauf dans les cas décrits à la clause 8 ci-après, ou sauf si le Fournisseur de services accepte, à sa seule discrétion, de reprogrammer les services.
  8. Remboursements. Le Fournisseur de services doit rembourser l’intégralité des Honoraires à l’Entreprise (mais est dégagé de ses responsabilités en ce qui concerne le présent contrat) si Google refuse les Photographies pour manquement aux spécifications techniques de Google relatives au programme Business View, dans le cas où le Fournisseur de services ne corrige pas l’erreur après une nouvelle séance photo dans les locaux de l’Entreprise à une date fixée par entente mutuelle.
  9. Assurance. Le Fournisseur de services doit posséder une assurance responsabilité civile générale et complète pour les activités réalisées dans les locaux de l’Entreprise.
  10. Confidentialité. Les informations du présent contrat sont confidentielles. L’Entreprise ne doit pas dévoiler ni rendre accessible le présent contrat à des tiers, sauf (a) à Google ; (b) dans les limites autorisées spécifiquement par le Fournisseur de services par écrit ; ou (c) si la loi l’exige, à la condition que l’Entreprise donne un préavis raisonnable au Fournisseur de services.
  11. Absence de garantie. EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, LE FOURNISSEUR DE SERVICES N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION ET, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, REFUSE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES DE PHOTOGRAPHIE OU LES PHOTOGRAPHIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE FOURNISSEUR DE SERVICES N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUE LES PHOTOGRAPHIES SOIENT AFFICHÉES PAR GOOGLE.
  12. Limitation de la responsabilité.
    1. À L’EXCEPTION DES VIOLATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, (I) AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE (SOUS AUCUNE THÉORIE NI CIRCONSTANCE) DE LA PERTE DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, ET (II) LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’AUCUNE DES PARTIES POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT DES HONORAIRES.
    2. L’UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR GOOGLE EST UNIQUEMENT RÉGIE PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION DE GOOGLE, CONFORMÉMENT À LA CLAUSE 5 CI-DESSUS. GOOGLE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE DE RENDRE DES COMPTES À L’ENTREPRISE OU AU FOURNISSEUR DE SERVICES (SOUS AUCUNE THÉORIE NI CIRCONSTANCE) POUR DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS DÉCOULANT OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT.
  13. Modifications. Toute modification du présent contrat doit : (a) avoir été préalablement approuvée par Google par écrit, et (b) apparaître dans un accord écrit signé par le Fournisseur de services et par l’Entreprise.
  14. Intégralité du contrat. Le présent contrat inclut l’accord total des parties en relation avec son objet et remplace tous les accords précédents ou contemporains ayant le même objet.

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